CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE POUR L’APPLICATION REALITY TEXTILE DISPONIBLE SUR LES STORES
La société Imbretex ou le partenaire Référence Textile met à disposition une application mobile « REALITY TEXTILE » aux fins de visualiser, grâce à la réalité augmentée, des objets 3D dans un environnement réel, participant ainsi à l’aide à la décision du Client.
Le client souhaite utiliser l’application REALITY TEXTILE sur son smartphone ou sa tablette. C’est dans cette perspective que les parties ont conclu les présentes conditions générales d’utilisation de l’application et du service REALITY TEXTILE.
1. Définition
Pour l’application des présentes conditions générales de service, les mots et expressions mentionnés ci-dessous avec une première lettre majuscule auront la signification mentionnée ci-dessous. Ces mots auront la même signification au singulier et au pluriel. Les précisions apportées par le texte des définitions ont une portée contractuelle équivalente aux autres dispositions du contrat.
-L’Application désigne l’Application REALITY TEXTILE, hébergée en mode SAAS permettant, par l’intermédiaire d’un Accès Utilisateur, d’accéder à un catalogue d’objets 3D et de visualiser sur un smartphone ou une tablette l’Objet RA ;
-Les CGS désignent les présentes Conditions Générales de Service et d’utilisation de l’Application REALITY TEXTILE accessibles à l’adresse ;
-Le client désigne toute personne morale ou physique, ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la Consommation qui utilise le service de l’Application et fait bénéficier ce service à ses préposés/salariés ;
-L’utilisateur désigne la personne du Client, ses préposés/salariés, et de manière générale toute personne à qui un accès utilisateur aura été communiqué aux fins d’utilisation du service ;
-L’accès utilisateur désigne le ou les accès qui auront été communiqués par IMBRETEX, tel que le lien d’activation;
-Le contrat désigne les présentes CGS ainsi que les éventuelles conditions particulières ;
-Les conditions particulières désignent les éventuels modifications, développements et améliorations de l’application ;
-L’objet RA désigne l’objet 3D visualisable dans un environnement réel grâce à l’application.
2. Généralités
Les présentes CGS expriment l’intégralité des obligations des parties et constituent le socle de la relation entre les parties. En ce sens, le client reconnaît avoir eu communication des CGS et est réputé les accepter sans réserve.
Ces CGS s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, notamment celles en vigueur pour les autres services proposés par IMBRETEX à destination des partenaires professionnels. Les présentes CGS pourront être complétées par des conditions particulières.
Toute clause émanant du client, non acceptée par écrit par IMBRETEX qui serait en opposition avec les présentes CGS sera considérée comme nulle.
IMBRETEX se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGS, aux fins de les adapter aux nouvelles législations et réglementations en vigueur, rendre les stipulations plus claires, refléter les évolutions dans l’activité de IMBRETEX ainsi que rectifier toute erreur matérielle. IMBRETEX en informera alors le client par courrier électronique au minimum 15 jours avant leur prise d’effet.
Dans l’hypothèse où le client n’accepterait pas ces modifications, il sera libre de résilier son inscription. A défaut de résiliation, les nouvelles CGS seront dès lors applicables à compter du renouvellement de l’abonnement suivant la prise d’effet desdites CGS.
3. Objet
IMBRETEX met à la disposition du client qui s’est inscrit, l’application REALITY TEXTILE à des fins de visualisation d’un objet 3D, tel qu’un vêtement (pantalon, sweat-shirt, polo, …) dans un environnement réel.
4. Modalités d’accès et d’utilisation de l’application
Afin de pouvoir bénéficier du service de l’application, le client doit préalablement accepter les conditions d’utilisation, d’accès et de résiliation.
Le client pourra faire une pré-inscription, qui sera validée ou refusée par IMBRETEX après vérification de l’activité du client et de son lien commerciale avec la société IMBRETEX.
Suite à son inscription et sa validation, le client pourra télécharger le contenu de l’Application pour une utilisation complète.
Il est possible pour le client de modifier son mot de passe à partir de l’application.
Le client reconnaît qu’il est impératif d’être équipé d’un smartphone ou d’une tablette eux-mêmes compatibles avec ArCore ou ArKit et de bénéficier d’une couverture réseau internet suffisante (Wifi, 4G, 5G). Il est indispensable de télécharger et installer l’application au préalable.
Il est précisé que ces connexions internet ne sont pas prises en charge par IMBRETEX. Il appartient par conséquent au client de souscrire préalablement à une offre internet adéquate. A défaut, IMBRETEX ne pourra en aucun cas être responsable d'un quelconque dysfonctionnement du service.
5. Durée
Sauf mention contraire, REALITY TEXTILE propose au client une utilisation d’une durée de 12 mois, reconduit tacitement pour une durée identique.
6. Suspension – Résiliation
Afin de maintenir l’image, la qualité et le dynamisme de son application, IMBRETEX peut suspendre de plein droit l’utilisation de l’application, sans aucune indemnité que ce soit au profit du client, et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :
- En cas d’absence de coopération et/ou de déloyauté
- En cas de violation des engagements commerciaux souscrits
Cette décision de suspension de l’utilisation de l’application est portée à la connaissance du client par tout moyen.
7. Rétractation
Le client en qualité de professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
8. Engagements du Client
Le client s’engage à :
- Lors de la création et l’utilisation de son compte sur l’application, à fournir seulement des informations véridiques sur lui-même ;
- A mettre immédiatement à jour les informations de son compte figurant sur l’application en cas de modifications ;
- Ne pas communiquer ses identifiants et mots de passe personnels à des tiers ;
- Ne pas reproduire la structure navigationnelle de l’application ;
- Ne pas essayer d’accéder de façon illicite à toute section ou fonctionnalité de l’application, par quelque moyen que ce soit ;
- Ne pas sonder, analyser ou tester la vulnérabilité de l’application ;
- Ne pas enfreindre les mesures de sécurité et d’authentification mises en place sur l’application ;
- Ne pas prendre de mesure qui imposerait une charge excessive ou déraisonnable sur l’infrastructure de l’application ;
- N’utiliser aucun dispositif, logiciel, sous-programme pour interférer sur le bon fonctionnement de l’application ;
- Ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de IMBRETEX ;
- Et plus généralement, à n’enfreindre aucune clause des présentes CGS et ne pas utiliser l’application dans un but illicite, prohibé ou contraire aux bonnes moeurs ou à l’ordre public, ni encourager toute activité illégale ou portant atteinte aux droits de IMBRETEX ou de tiers.
9. Engagements de IMBRETEX
IMBRETEX s’engage, en contrepartie des engagements, à :
- Mettre à disposition du client l’application, ainsi que l’ensemble des objets RA commandés, 24h/24h, 7j/7j, dans la limite des modalités d’accès et d’utilisation visées à l’Article 5 des CGS ;
- Ne pas altérer de manière substantielle les fonctionnalités de son application, sous réserve des modifications et améliorations nécessaires ou utiles à une bonne continuité du service ;
Enfin, IMBRETEX se réserve la possibilité de proposer tout autre service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés.
10. Responsabilité
IMBRETEX décline toute forme de responsabilité en cas :
- D’utilisation anormale, non conforme, non prévue ou d’exploitation illicite de l’application ;
- D’impossibilité d’accéder temporairement à l’application liée à des opérations de maintenance technique, de tests, de réparations ou d’interruptions liées à la nature du réseau internet et indépendantes de la volonté de IMBRETEX ;
- D’attaque virale extérieure ;
- De défaillance du client, quelle qu’elle soit ;
- D’inadéquation de l’application avec le matériel informatique et les logiciels utilisés par le client dont lui seul a la charge d’apprécier la compatibilité ;
Le client accepte que l’application ne soit pas totalement exempte d’erreurs et de défauts et qu’elle n’ait pas été développée dans l’optique de satisfaire ses impératifs individuels. Le client s’engage donc à vérifier leur conformité avec ses propres besoins et contraintes.
Le client est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un de ses préposés à IMBRETEX ou à des tiers du fait de l’utilisation de l’application.
Le client ne pourra tenir IMBRETEX responsable de toute perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice ou de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre client du fait de son utilisation personnelle et fautive de l’application.
Enfin, la responsabilité de IMBRETEX ne pourra être engagée de l’utilisation des identifiants et mots de passe personnels du client par des tiers à qui ledit client les aurait communiqués ou bien qui y aurait eu accès suite à une faute, maladresse ou négligence de sa part.
Il est expressément convenu entre les parties que la présente clause continuera de s’appliquer même en cas de résolution du contrat constatée par une décision de justice devenue exécutoire.
11. Données personnelles
Chacune des parties s’engage, pour ce qui la concerne, à traiter les données personnelles conformément à la réglementation en vigueur, et en particulier au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et engage sa seule responsabilité à cet égard.
Ces données sont : Nom, prénom, adresse mail.
Les destinataires de ces données à caractère personnel sont les services concernés de IMBRETEX, ses personnels, sous-traitants informatiques ainsi que ses éventuels co-traitants.
IMBRETEX conserve les données à caractère personnel uniquement pendant la durée des relations contractuelles, outre la durée nécessaire aux fins de conservation et respect des délais de prescription.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatiques et Libertés », le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande par courrier électronique à l’adresse realitytextile@imbretex.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège social de IMBRETEX en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.
Il est expressément convenu entre les parties que IMBRETEX:
- N’effectuera aucune opération de traitement des données personnelles si ce n’est sur instruction du Client et ce, toujours sous la responsabilité entière et exclusive du Client ;
- Mettra tous les moyens en sa possession pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel qui lui sont confiées.
- Notifiera au client dans les meilleurs délais les éventuelles violations de données personnelles ;
Tout document conclu entre les parties visant à encadrer le traitement des données personnelles dans le cadre des CGS constituera une annexe et sera donc soumis auxdites CGS.
Il est d’ores et déjà précisément indiqué qu’en matière de collecte, de transmission et de stockage des données utilisées dans le cadre de l’application, les informations suivantes seront traitées par IMBRETEX.
- Le nombre d’ajouts au projet par configuration d’objet,
- Le nombre de suppressions par configuration d’objet,
- Le nombre de placements d’Objet RA,
- Le nombre de projets créés et supprimés par compte utilisateur,
- Le nombre de produits et visualisation des Objets RA, par projet,
- Le nombre d’occurrences de chaque terme de recherche via l’outil recherche,
- L’utilisation des fonctionnalités suivantes :
o Le nombre d’appuis sur le bouton « envoi par mail »
o Le nombre d’appuis sur le bouton « screenshot » en RA
En outre, certaines informations traitées pourront être extraites de ces données et transmises au client à la place ou en complément de données plus “brutes” (exemple : le nombre moyen de projets créés par utilisateur plutôt que le détail par utilisateur).
12. Propriété intellectuelle
IMBRETEX est seule propriétaire de tous les droits attachés à l’application, au savoir-faire, aux marques et signes distinctifs IMBRETEX (structure générale de l’application, logos, noms de domaine, images, textes, etc.).
Il est précisé que le contrat ne confère aucune licence ni droit d’usage au profit du client sur ces droits de propriété intellectuelle, et en particulier sur les droits attachés aux marques de IMBRETEX et à l’application. Le client ne pourra utiliser ces éléments que dans le cadre de l’utilisation de l’application, conformément aux dispositions des présentes CGS.
Toute reproduction totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de IMBRETEX est strictement interdite et constitutive, notamment, d’actes de contrefaçon.
